Fin des tarifs réglementés : en quoi cela consiste

Ce sont des tarifs fixés par les pouvoirs publics pour le gaz naturel et l’électricité dont historiquement tous les professionnels bénéficiaient. Seuls Engie (ex-GDF Suez) et les fournisseurs historiques locaux sont habilités à proposer du gaz naturel aux tarifs réglementés et seuls EDF et les entreprises locales de distribution sont habilités à proposer de l’électricité aux tarifs réglementés. Si vous n’avez entrepris aucune démarche pour changer d’offre, et que vous consommez moins de 30 MWh de gaz par an et/ou avez une puissance électrique souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, il s’agit sans doute des tarifs dont vous bénéficiez.

Les TRV gaz évoluent mensuellement. Pour ce qui est de l’électricité, les tarifs réglementés de vente évoluent une à deux fois par an.

31/12/2023

Les consommateurs ont désormais le choix entre ces tarifs réglementés et les offres à prix de marché leur permettant ainsi de pouvoir bénéficier d’offres adaptées à leurs besoins.

Jusqu’au début des années 2000, le marché de l’énergie en France était un monopole, hérité de la fin de la Seconde guerre mondiale. Seuls EDF et GDF, et quelques entreprises locales de distribution, fournissaient l’électricité et le gaz naturel, avec un seul prix : le tarif réglementé.

A partir de la fin des années 90, l’Union européenne a souhaité construire un marché intérieur dans lequel chaque consommateur, gros et petit, puisse bénéficier d’une énergie à prix concurrentiel. Deux directives européennes sont adoptées, en 1996 pour l’électricité et 1998 pour le gaz, permettant une libéralisation progressive de la commercialisation de l’énergie en mettant fin aux monopoles existants et en permettant l’arrivée de nouveaux fournisseurs sur le marché.

La loi Energie-Climat publiée le 9 novembre 2019 au Journal Officiel est la dernière étape de cette ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en France. Elle met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs et limite les tarifs réglementés de vente d’électricité́ aux particuliers et petits professionnels, c’est-à-dire ceux ayant moins de 10 salariés et moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Consulter la loi Energie

9 novembre 2019 : Publication de la Loi Energie-Climat actant la fin des TRV gaz naturel pour l’ensemble des consommateurs et des TRV électricité pour les professionnels ayant plus de 9 salariés ou plus de 2 millions d’euros de CA

19 juillet 2017 : Le conseil d’Etat estime que les TRV gaz naturel sont contraires au droit de l’Union européenne

31 décembre 2015 : Fin des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel pour les consommateurs non domestiques dont le niveau de consommation est supérieur ou égal à 30 MWh/an

31 décembre 2015 : Fin des TRV électricité pour les consommateurs non domestiques dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA

1er juillet 2007 : Ouverture des marchés de l’électricité et du gaz naturel aux particuliers

2004 : Ouverture du marché de l’énergie pour les professionnels et les collectivités

2003 : Ouverture du marché de l’énergie pour les industriels consommant plus de 7 GWh/and’électricité ou plus de 87 GWh/an de gaz

2000 : Ouverture du marché de l’énergie pour la grande industrie consommant plus de 16 GWh/an d’électricité ou plus de 237 GWh/an de gaz

8 avril 1946 : Création des entreprises EDF et GDF (qui deviendra Engie), en situation de monopole, par la loi de nationalisation de l'électricité et du gaz

A noter que pour le gaz, la loi Energie-Climat prévoit la suppression des tarifs réglementés pour l’ensemble des entreprises.

Pour l’électricité, seules les très petites entreprises ayant moins de 10 salariés ET moins de 2 millions de chiffre d’affaires seront toujours éligibles aux tarifs réglementés après le 31 décembre 2020. Ces deux critères sont cumulatifs. Si votre entreprise a plus de 9 salariés OU si elle fait plus de 2 millions de chiffre d’affaires, elle ne sera plus éligible.

Dans l’hypothèse où votre entreprise serait toujours éligible aux tarifs réglementés de vente d’électricité, rien ne vous empêche de vous tourner dès à présent vers la concurrence afin de bénéficier d’un panel d’offres variées et adaptées à vos besoins

Si vous n’avez pas quitté les tarifs réglementés aux échéances fixées, votre entreprise sera basculée automatiquement vers une offre de marché chez le fournisseur historique. Cependant une offre de marché vous engage sur plusieurs années. Il serait donc dans votre intérêt de prendre le temps de comparer les offres auprès des différents fournisseurs afin de choisir celle qui est la plus adaptée à vos besoins.

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La loi Energie-Climat a acté la disparition des tarifs réglementés de gaz naturel au 30/06/2023 pour l’ensemble des consommateurs résidentiels. Ainsi, les tarifs réglementés du gaz auront entièrement disparu, et ce pour l’ensemble des consommateurs français, qu’ils soient particuliers, professionnels ou collectivités.

Pour l’électricité, les tarifs réglementés sont pour l’instant maintenus mais le Gouvernement fera une réévaluation du dispositif avant le 1er janvier 2022. Il proposera alors leur maintien, leur suppression ou leur adaptation.