FAQ
1. Contexte réglementaire
Quand disparaissent les tarifs réglementés du gaz naturel et d'électricité ?
Les tarifs réglementés du gaz naturel disparaissent au 1er décembre 2020 pour les sites professionnels consommant moins de 30 MWh par an, et au 30 juin 2023 pour les particuliers, les propriétaires uniques d’un immeuble d’habitation et les syndicats de copropriété.
Pour l’électricité, l’échéance est au 31 décembre 2020 pour les entreprises ayant plus de 9 salariés ou plus de 2 millions de chiffres d’affaires. Par contre, les tarifs réglementés continueront d’exister pour les micro-entreprises et les particuliers.
Quelle est la différence entre une offre au tarif réglementé et une offre à prix de marché ?
Les offres aux tarifs réglementés, fixés par les pouvoirs publics, étaient les seules offres existantes avant l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, en 2004.
Seuls ENGIE et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) peuvent proposer les tarifs réglementés de gaz naturel, et seuls EDF et les ELD peuvent proposer ceux d’électricité.
Les tarifs réglementés de gaz naturel évoluent tous les mois et ceux de l’électricité au minimum une fois par an.
Depuis 2004, il vous est possible de choisir une « offre à prix de marché », plus adaptée à vos attentes et besoins. Ce sont des offres dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.
Que devient mon contrat au tarif réglementé quand ce dernier disparaît ?
Votre contrat est résilié. Si vous n’avez pas basculé sur un contrat en offre de marché avant la date d’échéance, vous serez automatiquement basculé sur une offre de marché du fournisseur historique. Mais ce serait dommage de ne pas comparer les offres des différents fournisseurs pour pouvoir choisir la plus adaptée à vos besoins.
Quand dois-je souscrire un nouveau contrat en offre de marché ?
Si vous êtes au tarif réglementé, vous pouvez changer de fournisseur à tout moment. Nous vous conseillons de choisir une offre de marché avant les dates d’échéance des tarifs réglementés.
Qu’est-ce que la Loi Energie-Climat ?
La loi Energie-Climat publiée le 9 novembre 2019 au Journal Officiel est la dernière étape de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en France. Elle fixe les échéances et les modalités de cette disparition.
2. Etes-vous concerné ?
Je suis client d’une ELD (Entreprise Locale de Distribution), suis-je concerné par la fin des tarifs réglementés ?
L’ensemble des consommateurs aux tarifs réglementés, qu’ils soient chez EDF, ENGIE, ou une ELD, sont concernés.
3. Le changement de fournisseur
Puis-je changer uniquement de fournisseur de gaz et pas d’électricité ?
Tout à fait ! Vous êtes totalement libre de choisir chacun de vos fournisseurs d’énergie. Eni s’est, dans un premier temps, imposé comme un acteur de référence sur le marché du gaz naturel et, depuis 2016, vient compléter son offre d’énergie avec la fourniture d’électricité. Il vous appartient aujourd’hui le choix de votre fournisseur de gaz et de votre fournisseur d’électricité ou de choisir un unique fournisseur pour les deux énergies.
Le changement de fournisseur est-il payant ?
Lorsque vous quittez une offre aux tarifs réglementés, le changement de fournisseur est effectué sans frais.
En combien de temps le changement de fournisseur est-il effectué ?
Le changement de fournisseur est effectué en une dizaine de jours.
Dès la signature du contrat, votre nouveau fournisseur s’occupe de tout.
La demande de changement de fournisseur est effectuée auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Le changement est effectué le 1er de chaque mois. Votre contrat doit être reçu avant le 21 du mois en cours pour une prise d’effet au 1er du mois suivant.
Quels documents dois-je fournir pour effectuer le changement de fournisseur ?
Lors d’un changement de fournisseur, votre nouveau fournisseur a besoin de récupérer un certain nombre de données techniques pour assurer le changement et établir le contrat.
Le plus simple est que vous nous fournissiez un exemple de facture de votre ancien fournisseur. Nous pourrons y retrouver votre numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation), votre code allocation et votre consommation annuelle de référence (CAR) pour le gaz et votre numéro PRM (Point de Relève et de Mesure), votre puissance souscrite et votre consommation annuelle estimée pour l’électricité.
L’énergie fournie par Eni est-elle différente de celle des opérateurs historiques ?
La qualité du gaz et de l’électricité est de la responsabilité des gestionnaires de réseaux à l’entrée du territoire, donc quels que soient les fournisseurs apportant du gaz naturel ou de l’électricité à la frontière à destination de leurs clients finaux et du marché le gaz et l’électricité sont les mêmes. Le gaz naturel et l’électricité fournis par Eni sont donc identiques à ceux que vous recevez actuellement.
Le gaz naturel et l’électricité sont acheminés via les mêmes réseaux respectifs de distribution.
Les deux énergies proviennent donc des mêmes sources respectivement et arrivent dans vos locaux dans les mêmes conditions.
L’électricité ou le gaz peuvent-ils être coupés si je change de fournisseur ?
Non, car le gestionnaire de réseau de distribution assure la continuité de votre alimentation en gaz entre votre ancien et votre nouveau fournisseur. Il enregistre la résiliation de votre contrat et la date de démarrage du nouveau. Ainsi, à la date de changement de fournisseur, il envoie les informations sur votre consommation à votre nouveau fournisseur, mais le gaz et l’électricité continuent d’être fournis. Le gestionnaire de réseau fournira les mêmes informations à votre ancien fournisseur pour lui permettre d’établir votre facture de clôture. Le changement de fournisseur est sans risque car il ne nécessite ni intervention technique sur le réseau, ni modification de votre installation de gaz ou électrique.
Eni bénéficie-t-elle de son propre réseau de distribution ?
Les réseaux de distribution du gaz et de l’électricité, qui regroupent l’ensemble des canalisations pour acheminer les deux énergies à tous les clients finaux, sont communs à tous les fournisseurs. Pour le gaz, le principal gestionnaire de réseau de distribution, GrDF, en assure la gestion, l’entretien et l’extension pour 77% de la population française. Pour l’électricité, le principal GRD, Enedis (ex-ERDF), en assure la gestion, l’entretien et l’extension pour 95% de la population française.
Qui effectue le relevé de compteur ?
Le relevé de compteur est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution, principalement GrDF pour le gaz et Enedis (ex-ERDF) pour l’électricité qui est le même pour tous les fournisseurs.
Par qui est assuré le service de dépannage en cas d’urgence ?
Le service de dépannage reste assuré par le gestionnaire du réseau de distribution, principalement GrDF pour le gaz et Enedis (ex-ERDF) pour l’électricité. Celui-ci est commun à tous les fournisseurs, et intervient dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions.
4. Qui est Eni ?
Qui est Eni ?
Eni a été créée en 1953 en Italie, et exerce ses activités dans 67 pays. Entreprise intégrée figurant parmi les leaders mondiaux de l’énergie, elle est présente dans la production, le transport, la transformation et la commercialisation de pétrole et de gaz naturel.
En Europe, Eni fournit en gaz et en électricité près de 10 millions de clients.
Eni est présente en France depuis 2003 et fournit aujourd’hui plus d’un million de clients, qu’ils soient particuliers, professionnels, entreprises, grands comptes tertiaires, grands comptes industries ou collectivités.
D’où provient le gaz livré ?
Le gaz fourni par Eni en France provient principalement des champs norvégiens de la Mer du Nord. Eni dispose, par ailleurs, de ses propres ressources de production, ce qui lui assure une sécurité d’approvisionnement.
D’où provient l’électricité livrée ?
L’électricité fournie par Eni en France provient principalement du parc nucléaire français. Une partie de l’électricité a aussi pour origine les centrales hydrauliques et éoliennes, le gaz, le photovoltaïque etc. Les différentes sources de l’électricité sont ensuite mélangées avant d’arriver chez le consommateur final.
Qu’est-ce que l’agrément MIG (Missions d’Intérêt Général) ?
L’agrément MIG est l’autorisation de fournir du gaz naturel aux clients assurant des missions d’intérêt général : écoles, casernes de sapeurs-pompiers, locaux de la police, hôpitaux. Eni a reçu cet agrément en mars 2006, par arrêté.
Que signifie « fournisseur de dernier recours » ?
Si un fournisseur de gaz naturel se retrouve dans l’impossibilité de livrer du gaz à ses clients assurant une mission d’intérêt général (MIG), comme les hôpitaux, les casernes de pompiers, les écoles..., l’article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, leur garantissent une fourniture dite « de dernier recours ». Ainsi, les fournisseurs remplissant les conditions requises ont été désignés par arrêté ministériel pour une durée de 3 ans.
Eni est fournisseur de dernier recours sur l’ensemble du territoire, conformément à l’arrêté du 7 août 2012 (au même titre que les fournisseurs historiques dont ENGIE sur leurs zones de desserte).
Comment garantissez-vous votre sécurité d’approvisionnement ?
Eni dispose de 3 sources d’approvisionnement en gaz naturel :
- Production propre
- Contrats long terme avec les plus grands producteurs mondiaux (Gazprom, Statoil…)
- Achats sur le marché spot
Ceci lui permet de garantir continuité et sécurité de fourniture en gaz naturel à tous ses clients.
Cette capacité de fourniture garantie est indispensable afin que l’Etat donne l’autorisation à une société de fournir du gaz naturel sur le territoire.
Où est présente Eni en Europe ?
Eni est présente dans l’ensemble des pays européens, que ce soit via les stations-service, la fourniture de gaz et/ou d’électricité, la chimie. Elle dessert près de 10 millions de clients, principalement en Italie, Slovénie, Grèce, Hongrie et France.
Quelles activités effectuez-vous en France ?
Eni est organisée en 5 pôles d’activités.
En France, Eni est présente sur l’ensemble des activités :
- commercialisation de gaz naturel et d’électricité :
- ux particuliers, TPE, PME, grands comptes tertiaires et marchés publics via sa filiale Eni Gas & Power France
- aux grands comptes industriels via sa filiale Eni succursale spa
- vente de carburant via le réseau de stations-service Agip
- vente de lubrifiants et bitumes
- construction de plateformes via la société Saipem
- activité pétrochimique via la société Versalis
5. Fournisseur de solutions énergétiques
Que sont les CEE (certificats d’économie d’énergie) ?
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Ce dispositif permet de maîtriser la demande énergétique.
Les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles) comme Eni, les « obligés », ont l’obligation de réaliser des économies d’énergie. Comment ? En incitant leurs clients, qu’il s’agisse de particuliers, professionnels ou collectivités, à moins consommer. Cela peut être possible en effectuant des travaux de rénovation de leurs installations.
Où consulter l’ensemble des offres Eni ?
Vous pouvez vous rendre sur le site fr.eni.com. Vous y retrouverez l’ensemble de nos offres en fonction de la typologie de votre entreprise.
Quelles aides propose Eni pour les travaux de rénovation ?
Eni est un acteur moteur dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie, notamment en conseillant ses clients et en les accompagnant financièrement dans leurs projets d’optimisation énergétique. Eni propose ainsi une aide financière sur plus d’une centaine d’opérations de travaux de rénovation (isolation, changement de variateur de vitesse, changement de chaudière...).