L’expertise d’un fournisseur de gaz et de l’électricité au service des entreprises et des collectivités

FAQ

1.Contexte réglementaire

Quand disparaissent les tarifs réglementés du gaz naturel et d'électricité ?

Les tarifs réglementés du gaz naturel et d'électricité pour les professionnels ont disparu progressivement :

  • Le 31 décembre 2014 pour les sites consommant plus de 200 MWh
  • Le 31 décembre 2015 pour les sites consommant plus de 30 MWh

La disparition des tarifs réglementés concerne-t-elle également l’électricité ?

Le calendrier de disparition des tarifs réglementés de l’électricité est différent de celui du gaz naturel et d'électricité. Suivant la loi Nome du 7 décembre 2010, les tarifs Jaunes et Verts ont disparu le au 31 décembre 2015 pour les consommateurs ayant souscrit à un contrat de puissance supérieure à 36 kVA.

Quelle est la différence entre une offre au tarif réglementé du gaz naturel et une offre à prix de marché ?

Les offres au tarifs réglementés étaient les seules offres existantes avant l’ouverture à la concurrence du marché de l’énergie, en 2004. Seul GDF Suez et les Entreprises Locales de Distribution (ELD) peuvent proposer les tarifs réglementés de gaz naturel, et seul EDF peut proposer ceux d’électricité.
Les tarifs réglementés du gaz naturel reflètent les coûts d’approvisionnement (essentiellement basé sur des contrats long terme) et hors approvisionnement de l’opérateur historique
Le gaz naturel et l’électricité ont leurs propres tarifs réglementés. Les deux énergies sont très différentes, c’est pourquoi leurs prix évoluent séparément.
L'évolution des tarifs réglementés de gaz naturel est soumise, depuis un décret de décembre 2009, au dépôt d'une demande de la part de GDF Suez et à avis contraignant de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Précédemment ces prix étaient déterminés par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis consultatif de la CRE.

L’évolution du tarif réglementé de l’électricité est soumise quant à elle, au prix de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), à la garantie de capacité, aux charges d’acheminement et aux coûts de commercialisation.
Depuis 2004, il vous est possible de choisir une « offre à prix de marché », plus adaptée à vos attentes. Ce sont des offres dont les prix sont librement fixés par les fournisseurs. Tous les fournisseurs peuvent proposer des offres de marché.
Les offres à prix de marché sont indexées sur le marché, par conséquent bénéficient d’opportunité d’optimisation pour les fournisseurs et les clients. Elles sont généralement plus proches du prix du gaz échangé sur les marchés moyen et court terme.

Que devient mon contrat au tarif réglementé quand ce dernier disparaît ?

Votre contrat est résilié. Si vous n’avez pas basculé sur un contrat en offre de marché avant la date d’échéance, vous serez réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat « transitoire » qui vous auront été adressées par votre fournisseur historique trois mois avant cette date. Ce contrat « transitoire » sera valable 6 mois à l’issue duquel vous risquez une interruption de fourniture.
Il pourra être résilié à tout moment sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Attention si vous êtes un acheteur des marchés publics, vous n’êtes pas concerné par ce contrat transitoire. Vous devez donc impérativement souscrire un nouveau contrat avant la date d’échéance.

Comment connaître la liste des fournisseurs de gaz naturel et d'électricité ?

Vous pouvez consulter la liste des fournisseurs disponibles dans votre commune sur :
http://energie-info.fr/Pro
De plus, vous pouvez recevoir des offres de fourniture de gaz et d'électricité de la part des différents fournisseurs desservant vos sites sur :
http://offres-gaz.energie-info.fr

Quand dois-je souscrire un nouveau contrat en offre de marché ?

Si vous êtes au tarif réglementé, vous pouvez changer de fournisseur à tout moment.

Qu’est-ce que l’article 25 de la Loi Consommation « Hamon » ?

L’article 25 est l’article qui introduit la fin des tarifs réglementés pour le gaz naturel. Il fixe les échéances pour les différents segments et les modalités de cette disparition.

2. Etes-vous concerné ?

Je suis client d’une ELD (Entreprise Locale de Distribution), suis-je concerné par la fin des tarifs réglementés ?

Il faut vous renseigner auprès de votre ELD. En effet, ne sont concernées par la fin des tarifs réglementés que les ELD ayant une consommation supérieure à 100 000 MWh par an.

Pour l’électricité, les critères des sites concernés par la fin des tarifs réglementés sont les mêmes pour les ELD que EDF : une puissance souscrite supérieure à 36 kVA.

J’ai une consommation de gaz naturel inférieure à 30 MWh et/ou une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA pour l’électricité est-ce que les tarifs réglementés vont disparaître ?

La fin des tarifs réglementés concerne les clients finaux non domestiques ayant une consommation annuelle supérieure à 30 MWh. Donc, vous n’êtes pas concerné.

Je suis une collectivité locale, avec plusieurs sites au tarif réglementé : la règle des 200 MWh vaut pour la consommation totale des sites, ou site par site ?

Normalement le seuil de consommation s’entend site par site. Mais pour plus de simplicité, vous pouvez compiler tous les sites dans le cadre du lancement de l’appel d’offre.

3. Le changement de fournisseur

Puis-je changer uniquement de fournisseur de gaz et pas d’électricité ?

Tout à fait ! Vous êtes totalement libre de choisir chacun de vos fournisseurs d’énergie. Eni s’est, dans un premier temps, imposé comme un acteur de référence sur le marché du gaz naturel et, depuis 2016, vient compléter son offre d’énergie avec la fourniture d’électricité. Il vous appartient aujourd’hui le choix de votre fournisseur de gaz et de votre fournisseur d’électricité ou de choisir un fournisseur pour les deux énergies.

Le changement de fournisseur est-il payant ?

Lorsque vous quittez une offre aux tarifs réglementés, le changement de fournisseur est effectué sans frais.

En combien de temps le changement de fournisseur est-il effectué ?

Le changement de fournisseur est effectué en une dizaine de jours.
Dès la signature du contrat, votre nouveau fournisseur s’occupe de tout.
La demande de changement de fournisseur est effectuée auprès du Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD).
Le changement est effectué le 1er de chaque mois. Votre contrat doit être reçu avant le 21 du mois en cours pour une prise d’effet au 1er du mois suivant.

Quels documents dois-je fournir pour effectuer le changement de fournisseur ?

Lors d’un changement de fournisseur, votre nouveau fournisseur a besoin de récupérer un certain nombre de données techniques pour assurer le changement et établir le contrat.
Le plus simple est que vous nous fournissiez un exemple de facture de votre ancien fournisseur. Nous pourrons y retrouver votre numéro de PCE (Point de Comptage et d’Estimation), votre code allocation et votre consommation annuelle de référence (CAR) pour le gaz et votre numéro PRM (Point de Relève et de Mesure) et votre consommation annuelle estimée pour l’électricité.

L’énergie fournie par Eni est-elle différente de celle des opérateurs historiques ?

La qualité du gaz et de l’électricité est de la responsabilité des gestionnaires de réseaux à l’entrée du territoire, donc quels que soient les fournisseurs apportant du gaz naturel ou de l’électricité à la frontière à destination de leurs clients finaux et du marché le gaz et l’électricité sont les mêmes.Le gaz naturel et l’électricité fournis par Eni sont donc identiques à ceux que vous recevez actuellement.

Le gaz naturel et l’électricité sont acheminés via les mêmes réseaux respectifs de distribution.

Les deux énergies proviennent donc des mêmes sources respectivement et arrivent dans vos locaux dans les mêmes conditions.

L’électricité ou le gaz peuvent-ils être coupés si je change de fournisseur ?

Non, car le gestionnaire de réseau de distribution assure la continuité de votre alimentation en gaz entre votre ancien et votre nouveau fournisseur. Il enregistre la résiliation de votre contrat et la date de démarrage du nouveau. Ainsi, à la date de changement de fournisseur, il envoie les informations sur votre consommation à votre nouveau fournisseur, mais le gaz et l’électricité continuent d’être fournis. Le gestionnaire de réseau fournira les mêmes informations à votre ancien fournisseur pour lui permettre d’établir votre facture de clôture.
Le changement de fournisseur est sans risque car il ne nécessite ni intervention technique sur le réseau, ni modification de votre installation de gaz ou électrique.

Eni bénéficie-t-elle de son propre réseau de distribution ?

Les réseaux de distribution du gaz et de l’électricité, qui regroupent l’ensemble des canalisations pour acheminer les deux énergies à tous les clients finaux, sont communs à tous les fournisseurs. Pour le gaz, le principal gestionnaire de réseau de distribution, GrDF, en assure la gestion, l’entretien et l’extension pour 77% de la population française.Pour l’électricité, le principal GRD, Enedis (ex-ERDF), en assure la gestion, l’entretien et l’extension pour 95% de la population française.

Qui effectue le relevé de compteur ?

Le relevé de compteur est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution, principalement GrDF pour le gaz et Enedis (ex-ERDF) pour l’électricité qui est le même pour tous les fournisseurs.

Par qui est assuré le service de dépannage en cas d’urgence ?

Le service de dépannage reste assuré par le gestionnaire du réseau de distribution, principalement GrDF pour le gaz et Enedis (ex-ERDF) pour l’électricité. Celui-ci est commun à tous les fournisseurs, et intervient dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions.

4. Qui sommes-nous ?

Qui est Eni ?

Eni a été créée en 1953 en Italie, et exerce ses activités dans 69 pays. Entreprise intégrée figurant parmi les leaders mondiaux de l’énergie, elle est présente dans la production, le transport, la transformation et la commercialisation de pétrole et de gaz naturel.
En Europe, Eni fournit en gaz et en électricité plus de 10 millions de clients.
Eni est présente en France depuis 2003 et fournit aujourd’hui particuliers, professionnels, entreprises, grands comptes tertiaires, grands comptes industries et collectivités.

D’où provient le gaz livré ?

Le gaz fourni par Eni en France provient principalement des champs norvégiens de la Mer du Nord. Eni dispose, par ailleurs, de ses propres ressources de production, ce qui lui assure une sécurité d’approvisionnement.

D’où provient l’électricité livré ?

L’électricité fournie par Eni en France provient principalement du parc nucléaire français. Une partie de l’électricité a aussi pour origine les centrales hydrauliques et éoliennes, le gaz, le photovoltaïque etc. Les différentes sources de l’électricité sont ensuite mélangées avant d’arriver chez le consommateur final.

Qu’est-ce que l’agrément MIG (Missions d’Intérêt Général) ?

L’agrément MIG est l’autorisation de fournir du gaz naturel aux clients assurant des missions d’intérêt général : écoles, casernes de sapeurs-pompiers, locaux de la police, hôpitaux. Eni a reçu cet agrément en mars 2006, par arrêté.

Que signifie « fournisseur de dernier recours » ?

Si un fournisseur de gaz naturel se retrouve dans l’impossibilité de livrer du gaz à ses clients assurant une mission d’intérêt général (MIG), comme les hôpitaux, les casernes de pompiers, les écoles..., l’article 16 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et le décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, leur garantissent une fourniture dite « de dernier recours ». Ainsi, les fournisseurs remplissant les conditions requises ont été désignés par arrêté ministériel pour une durée de 3 ans.
Eni est fournisseur de dernier recours sur l’ensemble du territoire, conformément à l’arrêté du 7 août 2012 (au même titre que les fournisseurs historiques dont GDF Suez sur leur zones de desserte).

Comment garantissez-vous votre sécurité d’approvisionnement ?

Eni dispose de 3 sources d’approvisionnement en gaz naturel :

  • Production propre
  • Contrats long terme avec les plus grands producteurs mondiaux (Gazprom, Statoil…)
  • Achats sur le marché spot

Ceci lui permet de garantir continuité et sécurité de fourniture en gaz naturel à tous ses clients.

Cette capacité de fourniture garantie est indispensable afin que l’Etat donne l’autorisation à une société de fournir du gaz naturel sur le territoire.

Où est présente Eni en Europe ?

Eni est présente dans l’ensemble des pays européens, que ce soit via les stations-service, la fourniture de gaz et/ou d’électricité, la chimie. Elle dessert plus de 10 millions de clients, principalement en Italie, Belgique, Slovénie, Grèce, Hongrie et France.

Quelles activités effectuez-vous en France ?

Eni est organisée en 5 pôles d’activités.
En France, Eni est présente sur l’ensemble des activités :

  • commercialisation de gaz naturel :
    • aux particuliers, TPE, PME, grands comptes tertiaires et marchés publics via sa filiale Eni gas & power
    • aux grands comptes industriels via sa filiale Eni succursale spa
  • Commercialisation d’électricité aux entreprises, TPE, PME, grands comptes et marchés publics via Eni Gas & Power France
  • vente de carburant via le réseau de stations-service Agip
  • vente de lubrifiants et bitumes
  • construction de plateformes via la société Saipem
  • activité pétrochimique via la société Versalis

Qu’est-ce qu’Altergaz ?

La société Altergaz a été créée en 2003 lors de l’ouverture du marché de l’énergie aux professionnels, pour commercialiser du gaz naturel. Eni a progressivement pris des parts dans la société depuis 2007. En octobre 2012, Altergaz a ainsi disparu pour devenir Eni gas & power France S.A.

5. Fournisseur de solutions énergétiques

Que sont les CEE (certificats d’économie d’énergie) ?

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) a été créé par les articles 14 à 17 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE). Ce dispositif permet de maîtriser la demande énergétique.
Les vendeurs d’énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique et nouvellement les carburants pour automobiles) comme Eni, les « obligés », ont l’obligation de réaliser des économies d’énergie. Comment ? En incitant leurs clients, qu’il s’agisse de particuliers, professionnels ou collectivités, à moins consommer. Cela peut être possible en effectuant des travaux de rénovation de leurs installations.
Les acteurs obligés ont un objectif fixé sur 3 ans. Ils doivent donc récupérer un maximum de certificats d’économie d’énergie auprès de leurs clients, en les leur rachetant. Si les « obligés » n’atteignent pas leurs obligations, ils doivent payer des pénalités.

Où consulter l’ensemble des offres Eni ?

Vous pouvez vous rendre sur le site eni.com/fr. Vous y retrouverez l’ensemble de nos offres en fonction de la typologie de votre entreprise.

Quelles aides propose Eni pour les travaux de rénovation ?

Eni est un acteur moteur dans le dispositif des certificats d’économie d’énergie, notamment en conseillant ses clients et en les accompagnant financièrement dans leurs projets d’optimisation énergétique. Eni propose ainsi une aide financière sur plus d’une centaine d’opérations de travaux de rénovation (isolation, changement de variateur de vitesse, changement de chaudière...).

Je suis une collectivité, avez-vous une équipe dédiée pour répondre aux appels d’offres ?

Tout à fait ! Eni a créé une équipe d’experts dédiés aux marchés publics, qui connaît parfaitement le fonctionnement des appels d’offres. Ils peuvent ainsi vous apporter une réponse adaptée.