L’expertise d’un fournisseur de gaz et de l’électricité au service des entreprises et des collectivités

Contexte réglementaire

Eni informe les professionnels sur la fin des tarifs réglementés pour anticiper le changement et bénéficier de tous les avantages de la concurrence.

Deux énergies, deux dates clés à retenir :

- Le 31/12/2014, la fin des tarifs réglementés du gaz pour les sites consommant plus de 200 MWh de gaz naturel par an

- Le 31/12/2015 :

- La fin des tarifs réglementés de l’électricité pour les sites avec une puissance souscrite supérieure à 36 kVA,

- La fin des tarifs réglementés de gaz naturel pour les sites consommant plus de 30 MWh et les syndics de copropriété consommant plus de 150 MWh.

Tous les sites concernés ont normalement choisi une offre de marché avant ces échéances. Si ce n’est pas le cas, les fournisseurs historiques ont basculé ces entreprises sur une offre dite « transitoire », qui leur a permis de bénéficier de six mois supplémentaires pour choisir une nouvelle offre, soit jusqu’au 30/06/2015 pour le gaz et le 30/06/2016 pour l’électricité.

La date de fin de l’offre transitoire pour le gaz avait été décalée par la Commission de Régulation de l’Energie qui a décidé de maintenir la fourniture jusqu’au 30/09/2015 avec une majoration sur le prix du gaz naturel et de l’abonnement.

Le nombre de sites n’ayant toujours pas choisi une offre à prix de marché aux échéances fixées étant important, la CRE a lancé un appel d’offre auprès de l’ensemble des fournisseurs afin d’attribuer des lots et qu’ainsi toutes les entreprises et copropriétés concernées aient respecté leur obligation de quitter les tarifs réglementés de gaz ou d’électricité.

Eni a ainsi remporté plusieurs lots pour la fourniture de gaz naturel.


Pourquoi les tarifs réglementés du gaz naturel et de l’électricité disparaissent pour les entreprises ?

Les directives européennes entraînent la disparition en France des tarifs réglementés du gaz naturel et de l’électricité pour les clients professionnels qui ont une puissance souscrite de plus de 36 kVA.

L’article 25, intégré dans la loi Consommation, modifie l’article L 445-4 du Code de l’Énergie en fixant un calendrier de disparition des tarifs réglementés de vente à 3 phases.

L’objectif de la Commission Européenne est d'encourager la libéralisation du marché de l'énergie, notamment sur le segment des professionnels.

Pour quand la disparition des tarifs réglementés pour les entreprises ?

La fin de l’éligibilité aux tarifs réglementés du gaz naturel pour les entreprises est progressive. Elle a débuté en juin 2014 pour les sites directement raccordés au réseau de transport, puis le 31/12/2014 pour les sites consommant plus de 200 MWh par an. Elle s'est terminée pour les sites consommant plus de 30 MWh par an.

Pour le marché de l’électricité, le processus de fin de l’éligibilité aux tarifs réglementés a commencé plus tard. Il s’est enclenché le 31/12/2015 avec la fin des anciens tarifs verts et jaunes pour les sites dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA


La loi n°2014-33 du 17 mars promulguant cette décision a été publiée le 18 mars 2014 au Journal Officiel.

→ Voir le texte de loi

Qu'est-ce qui change ?

Votre contrat de fourniture de gaz naturel au tarif réglementé devient caduc. Il est automatiquement résilié à la date d’échéance des tarifs réglementés.

Votre fournisseur historique doit vous en informer par courrier :
- 1 mois après la promulgation de la loi, en vous indiquant le calendrier de la disparition des tarifs réglementés de vente ;
- 6 mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente vous concernant ;
- 3 mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente vous concernant.
Ce courrier a une visée informative et non commerciale. Dès la réception de ces courriers, vous êtes invité à comparer les différentes offres de l’ensemble des fournisseurs présents sur le marché et à signer un nouveau contrat.

Ce courrier sera accompagné d’un courrier des Pouvoirs Publics vous expliquant le contexte et les modalités qui vous sont offertes pour vous permettre de comparer les offres à prix de marché des différents fournisseurs.
Si vous n’avez pas signé un nouveau contrat à la date d’échéance des tarifs réglementés vous concernant, vous serez réputé avoir accepté les conditions contractuelles du nouveau contrat « transitoire » qui vous auront été adressées par votre fournisseur historique 3 mois avant cette date. Ce contrat « transitoire » sera valable 6 mois à l’issue duquel vous risquez une interruption de fourniture. Il pourra être résilié à tout moment sans qu’il y ait lieu à indemnité à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Attention si vous êtes un acheteur des marchés publics, vous n’êtes pas concerné par ce contrat transitoire. Vous devez donc impérativement souscrire un nouveau contrat avant la date d’échéance.

Une opportunité pour votre entreprise

Découvrir les avantages des offres de marché des  fournisseurs alternatifs de gaz naturel et d’électricité sont une opportunité pour votre entreprise.
Un fournisseur comme Eni vous aide à optimiser vos consommations et à réaliser d’importantes économies en réduisant votre budget d'énergie.

Que sont les tarifs réglementés ?

Ce sont des tarifs fixés par les pouvoirs publics pour le gaz naturel et l’électricité dont historiquement tous les professionnels bénéficiaient. Seuls GDF Suez et les 22 fournisseurs historiques locaux sont habilités à proposer du gaz naturel aux tarifs réglementés, et seuls EDF et les 150 entreprises locales de distribution sont habilités à proposer de l’électricité aux tarifs réglementés. Si vous n’avez entrepris aucune démarche pour changer d’offre, et que vous consommez moins de 30 MWh de gaz par an et/ou avez une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA, il s’agit sans doute des tarifs dont vous bénéficiez.

Les tarifs réglementés (ou tarifs régulés) sont fixés, depuis décembre 2009,  par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Depuis 2009, les tarifs réglementés du gaz pour les professionnels ont augmenté de plus de 27%. Depuis 2013, leur évolution est mensuelle.

Graphique sur l'évolution des tarifs réglementés du gaz

 

Les consommateurs ont désormais le choix entre ces tarifs réglementés et les offres à prix de marché leur permettant ainsi de pouvoir bénéficier d’offres adaptées à leurs besoins.